Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 537
Versions de la disposition

Texte complet
537. En cas de retard ou d’interruption, le greffier ou greffier-trésorier peut prolonger la période d’accessibilité au registre, dans la mesure qu’il détermine, pour l’endroit touché par le retard ou l’interruption.
La durée de la prolongation ne peut excéder celle du retard ou de l’interruption.
1987, c. 57, a. 537; 2021, c. 31, a. 132.
537. En cas de retard ou d’interruption, le greffier ou secrétaire-trésorier peut prolonger la période d’accessibilité au registre, dans la mesure qu’il détermine, pour l’endroit touché par le retard ou l’interruption.
La durée de la prolongation ne peut excéder celle du retard ou de l’interruption.
1987, c. 57, a. 537.
© Gouvernement du Québec